La cassation en matière civile 2009/2010 - 4e éd.: Dalloz Action
Livres, Jacques Boré
La cassation en matière civile 2009/2010 - 4e éd.: Dalloz Action Jacques Boré fiche de lecture
de Jacques Boré
4 étoiles sur 5 (2 Commentaires client)
Nom de fichier : la-cassation-en-matière-civile-2009-2010-4e-éd-dalloz-action.pdf
La technique de cassation est une invention française, que nous avons exportée. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des Français devant la loi, tout en cristallisant le débat sur l'essentiel, c'est-à-dire les seules questions de droit. Elle permet au juge de cassation de raisonner en termes de règle générale, et non d'espèce particulière, et de répondre à toutes les questions de droit, même les plus techniques. Il clarifie ainsi l'ensemble de notre droit positif et renforce la sécurité juridique, qui a une valeur économique.La permanence de la technique de cassation, élément essentiel de la culture juridique française en ce qu'elle manifeste notre capacité à penser le droit en terme de règles générales, s'est accompagnée, au cours de ces dernières années, de changements profonds dans l'organisation de la Cour.Ainsi, par une loi du 25 janvier 2001, le législateur l'a autorisée à rejeter les pourvois par des décisions non motivées, que l'on appelle les décisions de non-admission, ce qui lui permet de statuer plus rapidement.Par ailleurs, un décret du 20 août 2004 a étendu la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation à la quasi-totalité des matières, en raison de leur maîtrise de la distinction du fait et du droit.Enfin, la procédure devrait, bientôt, être totalement dématérialisée. La Cour de cassation mettait 611 jours pour juger une affaire en 1997. Elle en met 400 aujourd'hui.Entre constance et innovation, ce livre constitue la quatrième édition de Traité de la cassation civile, paru chez Sirey en 1980 et couronné par l'Académie des sciences morales et politiques (prix Juliot de la Morandière). Il analyse les conditions d'exercice du pourvoi en cassation, les principes directeurs de la technique de cassation, et la procédure très spécifique qui est suivie devant la Cour. A jour du décret du 22 mai 2008, relatif à la procédure devant la Cour de cassation, et de celui du 2 juin 2008, portant refonte de la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire, il a pour ambition de faire mieux comprendre le sens et la portée des arrêts rendus par notre Cour suprême judiciaire. Il s'adresse donc à tous ceux qui s'intéressent à celle-ci.Avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ancien président de l'Ordre, Jacques Boré est membre de l'Académie des sciences morales et politiques.Docteur en droit, Louis Boré est avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.Vous trouverez ci-dessous quelques critiques les plus utiles sur La cassation en matière civile 2009/2010 - 4e éd.: Dalloz Action. Vous pouvez considérer cela avant de décider d'acheter / lire ce livre.
La cassation en matière civile de J. et L. Boré, paru dans la collection Dalloz Action, est un ouvrage très clair, rigoureux et d'un maniement facile.L'expression « en matière civile » est ici visiblement comprise dans un sens étroit, et non par opposition à la matière criminelle. On ne peut donc que noter, pour la regretter, l'absence de tout développement consacré à la procédure de cassation en matière de concurrence. Alors que les articles du Code de procédure civile se combinent mal avec les dispositions spéciales du Livre IV du code de commerce, notamment à propos du renvoi après cassation.Si l'ouvrage est irréprochable d'un point de vue technique, on aurait aimé avoir le sentiment des auteurs sur l'adaptation du système actuel de cassation aux exigences du monde moderne: est-il sensé de rendre chaque année une dizaine de milliers d'arrêts; peut-on ainsi donner des instructions claires pour orienter la politique jurisprudentielle d'un pays; le caractère elliptique des arrêts et leur faible motivation sont-ils encore adaptés au besoin d'information de sjusticiables? des opinions dissidentes ne devraient-elels pas être tolérées? chaque affaire ne devrait-elel pas faire l'objet d eplaidoiries dont on sait combien elles peuvent éclairer le juge alors que la seule lecture d'un dossier papier ne permet souvent pas de saisir toute l'importance d'un problème? le monopole des avocats à la cour de cassation est-il encore légitime?
0コメント